Frais d’annulation : contrat sans rabais sur le prix du système d’alarme
Vous avez un contrat de service de télésurveillance conclu après le 30 juin 2010 inclusivement dont la durée est déterminée? Et le fournisseur de services ne vous a accordé aucun rabais sur le prix de vente d’un système d’alarme? Le fournisseur est soumis à des règles qui limitent les frais d’annulation qu’il peut exiger.
Calcul des frais d’annulation
Vous n’avez pas profité d’un rabais sur le prix de vente de l’équipement? Les frais d’annulation maximaux correspondent au plus petit de ces 2 montants :
- 50 $;
- un montant représentant au plus 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.
Vous avez obtenu un rabais sur le prix d’un service ou sur la location de l’équipement? Ce calcul s’applique également.
Exemple de calcul quand aucun rabais n’a été accordé
Vous avez conclu un contrat de 36 mois au coût mensuel de 30 $. Au 12e mois, vous décidez d’annuler votre contrat. Le prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis correspond à 720 $ (24 mois [nombre de mois restants au contrat] x 30 $ [tarif mensuel]).
10 % de 720 $ donne 72 $. Ce montant étant plus élevé que 50 $, les frais d’annulation maximaux qui pourront être exigés sont de 50 $.
Frais d’annulation maximaux non respectés
Votre fournisseur de services réclame des frais d’annulation supérieurs à ce qu’il peut exiger? Vous pouvez contester les frais demandés. Vous pouvez aussi porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.
Contrat conclu avant le 30 juin 2010
Votre contrat de service de télésurveillance a été conclu avant le 30 juin 2010? Le fournisseur de services pourrait exiger que vous payiez des frais d’annulation, comme prévu dans votre contrat. Si vous trouvez que ces frais sont excessifs, vous pouvez tenter de négocier avec le fournisseur.
Il est possible que les frais qu’il exige soient supérieurs à ceux auxquels il a droit. Pour savoir si vous avez des recours, communiquez avec nous. Vous pourriez aussi consulter un avocat.
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